Local commercial : quelle différence entre droit au bail et pas de porte ?

Dans le cadre de l’activité commerciale, il se peut que le commerçant ne dispose pas de local pour exercer son activité, dans ce cas il peut louer un local commercial et disposer par conséquent un droit au bail. Le droit au bail offre au locataire, certes des obligations mais aussi et surtout des créances vis-à-vis du propriétaire du local. En effet le droit au bail et le pas de porte constituent des créances du locataire à l’égard du propriétaire. Pourtant, il y a tant de confusion entre la différence entre droit au bail et pas de porte qui mérite d’être éclairée.

Le pas de porte : un élément du droit au bail

Avant de démontrer l’existence d’une différence entre le pas de porte et le droit au bail, il est à préciser que le pas de porte est un élément du droit au bail. Le droit au bail engendre à l’égard du locataire une obligation de verser une somme au propriétaire en guise de contrepartie de propriété. Cette somme est généralement le loyer mais il y a des cas où le locataire est contraint de verser tout d’abord une somme appelée pas de porte.

Différence quant au moment du paiement de la somme

Le pas de porte est versé par le locataire au moment de l’entrée dans le local. Tandis que le droit au bail exige un paiement continu du loyer. Le pas de porte se verse qu’une fois et de manière définitive, cependant le loyer se verse de manière continue tant que le locataire jouit du local. On entend par « entrée dans le local » le fait pour le locataire de contracter directement avec le propriétaire. Cette précision est importante car il y a des cas de cession de droit au bail qui n’engendre plus le paiement d’un pas de porte.

Différence quant à la nature juridique de ces deux notions

Du fait de la nature est peu exceptionnelle du droit au bail commercial et quant à sa protection du droit du commerçant locataire, la révision de loyer, le droit au renouvellement du bail, etc… ; sont soumis à une réglementation stricte. De ce fait, la somme qui constitue le pas de porte pourrait donc être considérée comme une compensation de ces contraintes ou tout simplement un complément de loyer. Par contre, pour le droit au bail, puisqu’il s’agit de bail commercial, la nature juridique de la somme engendrée par ce droit est un loyer.

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