Local commercial : qu’est-ce que le droit au bail ?

Le bail commercial est l’un des éléments incorporels constitutifs d’un fonds de commerce. S’il est tout à fait possible que le propriétaire du fonds de commerce soit le propriétaire des locaux ou des immeubles où il exerce ses activités commerciales, des cas où le propriétaire du fonds de commerce ne dispose pas d’immeuble se présentent fréquemment. Il sera donc contraint de louer un local commercial, et c’est dans le cadre de cette location que le droit au bail entre en jeu.

Les personnes pouvant bénéficier d’un droit au bail

Pour pouvoir bénéficier d’un droit au bail, que ce soit pour les personnes morales ou physiques, il faut avoir le statut de commerçant. C’est-à-dire qu’il faut être inscrit régulièrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bénéficient également d’un droit au bail, au même titre que les commerçants, les artisans et les établissements scolaires. Toutefois, il peut arriver que des professionnels libéraux demandent le statut de baux commerciaux au propriétaire d’un immeuble. S’il y a accord des parties, ces personnes exerçant des professions libérales pourront aussi bénéficier d’un droit au bail.

L’étendu du droit au bail

Le droit au bail commercial déroge au bail immobilier de droit commun car il est un droit très protecteur des commerçants qui sont locataires.

Ce droit peut prévenir à des éventuelles ruptures abusives que le propriétaire de l’immeuble pourrait effectuer à l’égard du commerçant-locataire. Le droit au bail permet au commerçant titulaire de ce droit de bénéficier de la propriété commerciale comme s’il était le véritable propriétaire.

Ce droit offre également un droit au renouvellement du bail sous peine pour le bailleur de verser une indemnité appelée indemnité d’éviction. Toujours dans le cadre de la protection du commerçant-locataire, le loyer ne pourrait être révisé que dans des cas exceptionnels et autorisés par le juge.

Les limites du droit au bail

Il faut que l’activité commerciale exercée par le preneur du bail c’est-à-dire le commerçant qui est locataire ne déroge ou n’excède pas les termes convenus dans le contrat de bail. Si ce dernier veut élargir son activité, il doit notifier le bailleur qui peut tout à fait contester.

Le droit au bail cesse d’avoir effet s’il y a des motifs graves et légitimes que le bailleur arrive à justifier comme le non-paiement de loyer, une sous-location faite par le locataire mais non agréée par le bailleur, non-respect des accords prévus dans le contrat de bail, etc.

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