Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
D'une part, la société LIBERAD MEDIA met à disposition de ses utilisateurs son Site BUREAU-CONSEIL.COM (http://www.Bureau-Conseil.com) et, D'autre part, les utilisateurs accèdent à ce site et l'utilisent.
Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès aux Sites BUREAU-CONSEIL.COM, est soumise aux présentes conditions générales. L'utilisation des Sites BUREAU-CONSEIL.COM, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de BUREAU-CONSEIL, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d'utilisation versé
L'utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par la Société LIBERAD MEDIA sur le Site Bureau-Conseil.com.
L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société LIBERAD MEDIA et des conséquences en résultant.
L'utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.
Article 2 : Définitions
La société LIBERAD MEDIA : société propriétaire du Site Bureau-Conseil.com.
BUREAU-CONSEIL.COM, Sites créés par la société LIBERAD MEDIA et exploités par la Ste LIBERAD MEDIA, sont accessibles sur Internet aux adresses http://www.Bureau-Conseil.com et http://www.Bureau-Conseil.com et propose ses services aux entreprises et aux particuliers.
Définition des termes
L' Utilisateur : toute personnes physique ou morale utilisant les services sur les sites BUREAU-CONSEIL.COM (donneurs d'ordres , ou simples visiteurs)
Donneur d'ordres : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis comparatifs,
Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant le site BUREAU-CONSEIL.COM pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatifs initier sur le site BUREAU-CONSEIL.COM.
Article 3 : Accès au Site BUREAU-CONSEIL
L'accès aux Sites BUREAU-CONSEIL.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site BUREAU-CONSEIL.COM et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Article 4 : Utilisation des services de BUREAU-CONSEIL
Les Sites BUREAU-CONSEIL.COM sont la pleine propriété de la société LIBERAD MEDIA qui est seule titulaire des droits d'auteur. A ce titre, la société LIBERAD MEDIA exploite et accorde à ses Utilisateurs un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site Bureau-Conseil.com. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passible de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site BUREAU-CONSEIL.COM.
Article 5 : Services proposés sur le Site BUREAU-CONSEIL
Les principaux services proposés sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM sont les suivants :
initier une demande de devis comparatifs pour les produits et dans les départements, la région, ou un pays de son choix;
répondre aux demandes de devis comparatifs par l'intermédiaire du site BUREAU-CONSEIL.COM site chargé de la distribution et de l'attribution des demandes de devis; (site Internet réservé aux acheteurs).
identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par l'intermédiaire du site BUREAU-CONSEIL.COM chargé de la distribution et de l'attribution des demandes de devis.
Article 6 : Informations fournies par l'utilisateur
Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site BUREAU-CONSEIL.COM; d'autres sont réservées à la propre information de la société LIBERAD MEDIA.
L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins
L'utilisateur s'engage à informer la société LIBERAD MEDIA sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. La société LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs des sites BUREAU-CONSEIL.COM, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
L'Utilisateur autorise la société LIBERAD MEDIA à utiliser les informations personnelles que l'Utilisateur lui auras confié lors d'une inscription ou d'une demande de devis à des fins de prospection commerciales pour elle-même ou ses partenaires.
Article 7 : Notre Prestation
Notre prestation prend fin une fois que BUREAU-CONSEIL a communiqué (par le biais du site BUREAU-CONSEIL.COM) aux acheteurs les coordonnées des donneurs d'ordres correspondant aux demandes de devis qu'ils auront initiées.
Article 8 : Tarifs
L'utilisation de notre service demande de devis comparatifs est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale recherchant une entreprise.
La rémunération de la STE LIBERAD MEDIA est à la seule charge des Acheteurs qui paient pour recevoir les demandes de devis déposés sur BUREAU-CONSEIL.COM.
Article 9 : Initiation d'une demande de devis comparatif
Le donneur d'ordre qui lance une demande de devis comparatif s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de LIBERAD MEDIA que des Acheteurs qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réel. Le donneur d'ordre s'interdit d'initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables
Article 10 : Recherche de Professionnels
La STE LIBERAD MEDIA a acquis les principales bases de données répertoriant le plus grand nombre d'entreprises. Les entreprises contactées par la STE LIBERAD MEDIA pour les informer des appels d'offres susceptibles de les intéresser sont donc uniquement celles répertoriées dans ses bases de données. Ces entreprises sont contactées par courrier électronique (e-mail), Les entreprises qui ne se seront pas fait répertorier ne seront pas contactées par LIBERAD MEDIA, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services recherchés par l'utilisateur. Cependant les professionnels non inscrit dans notre base de données pourront s'inscrire sur le site BUREAU-CONSEIL.COM. La STE LIBERAD MEDIA ne peut garantir que les entreprises qu'elle aura contactées répondront à l'appel d'offres.
Article 11 : Emission d'une offre
L'entreprise référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences
L'entreprise sélectionnée s'engage à ne faire que des propositions qu'il est sûr de pouvoir tenir à respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signés et acceptés par ses clients (Délais / Prix / qualités des prestations / achèvement des travaux).
Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque Acheteur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le Donneur d'ordre.
L'acheteur s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.
Article 12 : Durée de la demande de devis comparatifs
Toute demande de devis comparatifs a une date de début et d'expiration. Aucune réponse à une demande de devis comparatifs ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l'heure de référence faisant foi sont celles pays d'ou provient la demande de devis comparatifs.
Article 13 : Utilisation des mots de passe et identifiant d'accès au Site BUREAU-CONSEIL.COM
Pour éviter de s'identifier avant chaque utilisation des services proposées par la Ste LIBERAD MEDIA, l'utilisateur pourra s'identifié en indiquant sont login (identifiant) et sont mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiant de l'utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés.
La Ste LIBERAD MEDIA décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d'offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l'utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement LIBERAD MEDIA. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l'utilisateur par e-mail, confirmée par lettre recommandée. LIBERAD MEDIA rend impossible tout accès aux Sites BUREAU-CONSEIL.COM par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'e-mail de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un mail à l'adresse suivante inscription@Bureau-Conseil.com soit en se rendant à partir d'un login et password dans la rubrique Modifier mes informations .
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe
Article 14 : Responsabilité
LIBERAD MEDIA s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de ses Sites Bureau-Conseil.com
Il est expressément convenu que la Ste LIBERAD MEDIA est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les Acheteurs contactés par la Ste LIBERAD MEDIA pour les informer qu'un appel d'offres est susceptible de les intéresser sont uniquement ceux répertoriés dans les principales bases de données que LIBERAD MEDIA a acquises. La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s'elle n'a pas identifié ni contacté les Acheteurs qui ne sont pas répertoriés dans ces principales bases de données, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.
De même, la Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Acheteurs répertoriés dans les bases de données acquises par la Ste LIBERAD MEDIA n'a pu être contacté en raison d'une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d'e-mail.
La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment s'ils ne satisfont pas l'utilisateur, tant sur le nombre d'Acheteurs ayant répondu à demande de devis comparatifs que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les Acheteurs.
La responsabilité de la Ste LIBERAD MEDIA ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis comparatifs initié par le donneur d'ordre. En aucun cas, la Ste LIBERAD MEDIA n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur.
Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers.
La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable si des Acheteurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le Donneur d'ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
la Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des Utilisateurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des utilisateurs de Bureau-Conseil.com.
La Ste LIBERAD MEDIA n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents Utilisateurs et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs.
L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à la Ste LIBERAD MEDIA ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation du Site BUREAU-CONSEIL.COM. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Ste LIBERAD MEDIA du fait des préjudices causés.
La Ste LIBERAD MEDIA ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage du Site BUREAU-CONSEIL.COM.
La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur. En cas de responsabilité de la Ste LIBERAD MEDIA, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Ste LIBERAD MEDIA pourrait être amené à verser ne sauraient excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée.
La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ou que les Utilisateurs pourraient inscrire directement sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
Article 15 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.
Article 16 : Indisponibilité momentanée du Site BUREAU-CONSEIL.COM
La Ste LIBERAD MEDIA se réserve la possibilité de rendre son Site BUREAU-CONSEIL.COM momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
Article 17 : Résiliation
La Ste LIBERAD MEDIA pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la Ste LIBERAD MEDIA, en cas de manquement par l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :
en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'utilisateur.
L'utilisateur n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générale sera informé immédiatement par simple envoi d'un mail de LIBERAD MEDIA de l'interruption immédiate de l'accès aux services du Site Bureau-Conseil.com.
Article 18 : Droit d'accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.
Pour cela il suffit de nous adresser un mail a l'adresse suivante : inscription@Bureau-Conseil.com
Article 19 : Modifications
LIBERAD MEDIA peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à LIBERAD MEDIA le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site BUREAU-CONSEIL.COM, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
Article 20 : Dispositions diverses
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.
Article 21 : Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre la Ste LIBERAD MEDIA et ses Utilisateurs est la loi française.
Article 22 : Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents d'Aix en Provence en France sont exclusivement compétents pour connaître d'éventuels litiges.
Article 23 : Mises en garde
L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
sécurité relative dans la transmission des données
continuité non garantie dans l'accès au service
performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient a l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
de constituer un abus de droit
d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs
d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
Article 24 : Indépendance
La Ste LIBERAD MEDIA veille scrupuleusement à ce que la sélection des Acheteurs soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts aux demandes formulées dans les demandes de devis comparatifs.
La Ste LIBERAD MEDIA s'efforce d'actualiser en permanence les références des Acheteurs et des produits et services offerts, et invite les Acheteurs référencés à l'informer de tout ajout ou modifications des produits et services offerts, de façon qu'ils puissent être rapidement pris en compte dans ses bases de données.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Ste LIBERAD MEDIA ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un Acheteur et/ou d'un produit et/ou service dans ses bases de données, ou dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un Acheteur référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de l'appel d'offres.
Tout Acheteur participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la Ste LIBERAD MEDIA à ce titre. Les informations sur les produits et services proposés par les Acheteurs sont communiquées à la Ste LIBERAD MEDIA par les Acheteurs eux-mêmes.
La Ste LIBERAD MEDIA essaie de tenir à jour ces informations mais est également tenu par les informations qui lui sont fournies par les Acheteurs.
La sélection des Acheteurs au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les Acheteurs est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande de devis comparatifs et les produits et services offerts par les Acheteurs.
LIBERAD MEDIA s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM.
La Ste LIBERAD MEDIA s'engage à faire respecter à son personnel, à ses Acheteurs, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site BUREAU-CONSEIL.COM.
Article 25 : Propriété
La Ste LIBERAD MEDIA, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM. En conséquence, l'utilisateur s'engage :
à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Ste LIBERAD MEDIA et à ses intérêts légitimes
à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM
à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Ste LIBERAD MEDIA et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Article 26 : Signature électronique
La validation d'informations ou d'un service par simple ou double clic de l'utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 27 : Configuration
La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'utilisateur. La responsabilité de la Ste LIBERAD MEDIA ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'utilisateur.
L'utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l'utilisation du site.
Article 28 : Débauchage
L'utilisateur s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Ste LIBERAD MEDIA pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 29 : Références commerciales
La Ste LIBERAD MEDIA est expressément autorisé par l'utilisateur à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.
Article 30 : Sous-traitance
La Ste LIBERAD MEDIA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.
Article 31 : Risques d'intrusion
La Ste LIBERAD MEDIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur les Sites BUREAU-CONSEIL.COM, et de sécuriser au maximum le contenu des Sites BUREAU-CONSEIL.COM, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.
Dans ce cadre, La Ste LIBERAD MEDIA s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM.
Toutefois, il est bien entendu que La Ste LIBERAD MEDIA ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
Article 32 : Obligation des Utilisateurs
Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des demandes de devis, les parties s'engagent :
Le donneur d'ordre s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, et notamment à : Initier une demande de devis comparatifs que si le besoin d'acheter les produits ou les prestations faisant l'objet de sa demande de devis comparatifs est réel.
Fournir dans sa demande de devis comparatifs et dans sa fiche d'identification que des informations exactes. faire un usage du Site BUREAU-CONSEIL.COM conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs ; assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du Site BUREAU-CONSEIL.COM.
Ne pas utiliser les résultats des offres des Fournisseurs à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM à respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de La Ste LIBERAD MEDIA sur le Site BUREAU-CONSEIL.COM.